Aides à l'écriture d'oeuvres musicales originales (ex-Commandes d'Etat)

Pour consulter la composition des commissions et la liste des attributions par années : voir les résultats des commissions

Pour toute demande d'information concernant les aides à l'écriture, contacter la Direction générale de la création artistique (DGCA) au ministère de la Culture, au 01 40 15 89 35. Dossier de demande : culturecommunication.gouv.fr

Consulter le décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales

Consulter l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux modalités de présentation des dossiers de demande d'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales

 

• Principes généraux
• Historique
• Conditions d'accès et critères
• La commission
• Constitution du dossier
• Information sur le déroulement de la procédure ces dernières années : bénéficiaires, nature des oeuvres soutenues, données budgétaires, tableau des aides à l'écriture accordées entre 2000 et 2008, barème indicatif de 2008

Principes généraux

La procédure des aides à l'écriture constitue pour l’Etat l’un des principaux moyens de soutenir la création et d'apporter une aide directe aux compositeurs. Elle a pour effet de susciter des œuvres nouvelles, d’améliorer les conditions de travail du compositeur et de favoriser la rencontre entre les différents acteurs de la création musicale.

Elle conduit également à apporter aux compositeurs une reconnaissance par l’Etat de leur métier et de leur travail et soutient l’effort accompli par les structures de création, de production et de diffusion présentant au public les œuvres soutenues ; de plus, elle favorise une répartition équilibrée sur le territoire des projets aidés.
Les aides à l'écriture contribuent à l’existence d’une création musicale contemporaine, car sans un soutien financier direct ou indirect, celle-ci ne trouve que rarement les conditions économiques de son existence.

Tout compositeur peut solliciter une aide à l'écriture auprès des services de la DGCA (Direction générale de la création artistique). Il n’existe ni limite d’âge, ni âge minimum, ni condition relative à la nationalité, dès lors que l’œuvre faisant l’objet de la demande est interprétée par un orchestre ou un ensemble français et/ou est créée en France. Il n’est pas nécessaire de faire valoir un diplôme musical, ni une éventuelle notoriété. Aucune information relative au style du compositeur n’est non plus discriminatoire pour la recevabilité des candidatures.

Historique

Dans les archives de la DGCA, les premiers documents relatifs aux commandes d'Etat passées à des compositeurs datent de la Libération. Au cours des années 50, les commandes d'Etat étaient attribuées sur simple décision administrative et sans consultation d’experts extérieurs à l’administration. C’est à partir des années 60 que cette procédure s’institutionnalise, avec un nombre croissant et régulier de commandes d'Etat octroyées chaque année, et la mise en place d’une commission composée de professionnels. En 1990, cette procédure s’ouvre à un plus grand nombre de genres musicaux, en particulier : jazz, musiques traditionnelles, spectacles pluridisciplinaires (chorégraphique, cinématographique et dramatique), aussi bien que des musiques à destination des amateurs, du chant choral, de la pédagogie et plus récemment de la chanson et des installations sonores.

La procédure des commandes d'Etat est bien reçue dans son principe et dans son fonctionnement par une très grande majorité des acteurs de ce secteur. Elle a subi un certain nombre de transformations au cours des années et a été révisée dans ses modalités à l’issue de réflexions entreprises avec les professionnels en 1992, en 2006 et en 2014 où elle a pris l'appellation d'aides à l'écriture d'oeuvres musicales originales. Elle n’a jamais été remise en cause dans son principe et demeure du ressort d’une commission nationale organisée par la Direction générale de la création artistique.

Conditions d’accès et critères

Les critères servant de base à l'orientation des débats et au choix de la commission sont de deux natures :

1/ La première catégorie de critères constitue un préalable et repose sur la compétence et la qualité techniques de la proposition musicale considérée.

2/ Trois autres catégories de critères viennent moduler le premier ; elles s'inscrivent dans les objectifs de la politique proposée par la DGCA à savoir :
- l'inclusion de la demande dans un projet de diffusion ou de pratique musicale ;
- la prise en compte de secteurs "déficitaires" : lyrique, oeuvres symphoniques, jazz...
- la définition des projets favorisant la présence de la création musicale dans la pédagogie, le chant choral et la chorégraphie.

Enfin le nombre des aides à l'écriture d'une oeuvre musicale originale précédemment obtenues sera également pris en considération afin de pouvoir notamment venir en aide à de jeunes et nouveaux compositeurs par le biais de la première aide.

La commission

Constitution de la commission

La commission est composée de deux collèges compétents en fonction des genres musicaux des oeuvres : le premier collège pour les opéras, oeuvres symphoniques, ensembles instrumentaux et vocaux, petits effectifs et musiques électroacoustiques ; le second collège pour les musiques pour le théâtre musical, spectacles dramatiques, chorégraphiques ou cinématographiques, installations sonores, chorales, oeuvres d’intérêt pédagogique, pratiques d’amateurs, musiques traditionnelles, harmonies, spectacles de chansons et le jazz.

La constitution de la commission obéit à deux nécessités :
- comporter un nombre de membres assez réduit afin de renforcer son efficacité tout en permettant l'équilibre des tendances et des compétences spécifiques ;
- offrir une suffisante représentativité des différents métiers concernés par la création musicale : compositeurs, diffuseurs, interprètes.

Outre le président de la commission, chaque collège est composé de :

a) Dix personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine musical, dont au moins six compositeurs ;
b) Trois membres du collège musique de l’inspection de la création artistique. Le président et les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée d’un an renouvelable.

Chaque membre peut être désigné au titre d’un ou des deux collèges.

Les membres extérieurs sont choisis pour leur capacité à apprécier, dans des conditions de temps restreintes, des demandes présentées sur la base de documents écrits (partitions) ou sonores (CD, ou DAT), en fonction de leur compétence technique. Cette dernière doit par ailleurs leur permettre d'exercer la tâche de rapporteurs.

Déroulement de la commission

Les dossiers sont répartis et étudiés par catégories. L'étude de chaque dossier comporte les étapes suivantes, sous la direction du président de séance : rapport introductif du rapporteur ; écoute d'extraits de documents sonores choisis par le rapporteur parmi les éléments fournis par le candidat ; consultation des partitions ; débat et vote.

Le président de la commission dirige les débats et participe au vote de chaque dossier. Les membres présents de l'administration relèvent le nombre de voix obtenues par chaque demande de commande. La décision finale est prise par le ministre de la Culture sur proposition de l'administration établie en fonction des avis exprimés.

Constitution du dossier

Les dossiers de demandes d'aides à l'écriture doivent être demandés par courrier entre le 1er octobre et le 15 novembre ; la commission se tient généralement le printemps qui suit.

Ils doivent être retournés, accompagnés des pièces complémentaires (liste jointe), par courrier postal ou remis à la DGCA (délégation à la Musique) avant le 15 novembre de l’année qui précède l’année de la commission, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.

Les projets examinés ne devront pas avoir été représentés en public (tout ou partie) avant le 1er janvier de l’année où se tient la commission qui examine la demande.

Dans l’intérêt du compositeur et afin de faciliter le travail de la commission, il est particulièrement important d’adresser un dossier complet comprenant la fiche de renseignements scrupuleusement remplie et l’ensemble des documents demandés.

Les dossiers de demandes d'aides à l'écriture, accompagnés des pièces complémentaires devront être remis ou adressés par courrier postal à l’attention de :

Les dossiers de demande d’aide à l’écriture d’œuvres musicales originales doivent comporter les pièces et informations suivantes :
 
Trois courriers rédigés à l’attention du directeur général de la création artistique, à savoir :
 
- lettre de candidature du compositeur sollicitant l’aide à l’écriture ;
- lettre signée par le responsable de la structure musicale s’engageant à ce que l’œuvre qui fait l’objet de la demande soit interprétée en public lors de sa création ;
- lettre signée par le directeur du lieu s’engageant à diffuser cette œuvre ;
- un relevé d’identité bancaire ou postale du compositeur ;
- une attestation officielle de l’établissement financier portant mention du code IBAN pour les paiements à l’étranger ;
- une à trois partitions relatives à des œuvres déjà composées ;
- un à trois enregistrements sonores relatifs à des œuvres déjà composées et portant l’indication du choix des morceaux que le compositeur souhaite faire entendre aux membres de la commission nationale ;
- un curriculum vitae et un catalogue des œuvres ;
- un descriptif du projet ;
- pour les œuvres d’opéra : livret, synopsis ou argument de l’œuvre à créer ;
- pour le théâtre musical : le spectacle dramatique, chorégraphique ou cinématographique : descriptif mettant clairement en évidence le lien entre la partie musicale et l’argument ;
- pour les œuvres d’intérêt pédagogique : précisions sur le mode de travail envisagé avec les élèves et les partenaires pédagogiques.
 
La fiche de renseignements comportant, outre les informations relatives au compositeur, les informations obligatoires suivantes :
 
1. Renseignements sur l’œuvre faisant l’objet de la demande : notamment titre, genre, nombre d’instruments, nomenclature instrumentale détaillée, durée de l’œuvre, date de livraison de la partition.
 
Le genre de l’œuvre est déterminé parmi les genres musicaux suivants :
 
- opéra (grande forme ou petite forme) ;
- orchestre symphonique par 2, 3 ou 4 ;
- ensemble instrumental, et/ou vocal (avec chef d’orchestre), avec ou sans électroacoustique ;
- solo, petit effectif ou groupe constitué jusqu’à huit instruments, avec ou sans électroacoustique ;
- œuvre électroacoustique, pour support seul ;
- théâtre musical ;
- spectacle dramatique ;
- spectacle chorégraphique
- spectacle cinématographique ;
- installations sonores ;
- chorale ;
- œuvre d’intérêt pédagogique ;
- œuvre pour orchestre d’harmonie ;
- œuvre pour la pratique des amateurs ;
- œuvre de jazz ;
- musique traditionnelle ;
- spectacle de chansons.
 
2. Renseignements concernant les interprètes de l’œuvre : nom de la structure musicale, adresse, téléphone, noms des responsables musical et administratif, interprètes.
 
3. Renseignements concernant le diffuseur de l’œuvre : nom de la structure de diffusion de l’œuvre, lieu et date de diffusion, manifestations ou circonstances à l’occasion desquelles l’œuvre sera créée, reprises envisagées et engagements de diffusion.
 
Renseignements relatifs aux aides publiques perçues par le candidat compositeur :
 
Par application du règlement européen UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, le candidat doit fournir au moment du dépôt de l’œuvre pour l’écriture de laquelle une aide a été accordée une déclaration écrite du montant des aides publiques perçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l’année fiscale en cours attestant que celui-ci n’a pas bénéficié d’un montant total d’aides publiques supérieur à 200 000 € au cours de ces exercices.
 
La notion d’aides publiques comprend toutes subventions ainsi que toute mise à disposition de personnels, de locaux ou de matériel attribuées par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou l’Union européenne sans aucune contrepartie d’utilisation.

Informations sur le déroulement de la procédure ces dernières années

Les bénéficiaires
L’âge des compositeurs, au moment de la aide à l'écriture, est de 42 ans en moyenne.

Des statistiques effectuées pour les dernières années font apparaître un fort pourcentage de primo-bénéficiaires (compositeurs n’ayant jamais bénéficié d’une aide à l'écriture avant celle accordée) : 

- 32% pour la période 1970-1979
- 27 % pour la période 1980-1989 (l’année 1989 faisant chuter la moyenne)
- 35.5 % pour la période 1990-2000
- et près de 35 % depuis 2001.

Ces chiffres montrent le fort renouvellement des compositeurs bénéficiaires de la procédure (plus d’un tiers chaque année).

Depuis que les aides à l'écriture existent (plus de 50 ans), seuls 14 % des compositeurs ont bénéficié de plus de cinq aides à l'écriture et 4,5 % de plus de dix aides à l'écriture.

La nature des œuvres soutenues
Les demandes d'aides à l'écriture sont réparties en diverses catégories, selon leur objet. La création de nouvelles catégories a permis la prise en compte de demandes destinées aux pratiques des amateurs, à la pédagogie, au chant choral ainsi qu’au jazz, aux musiques de spectacles (chorégraphique, dramatique et cinématographique), à la chanson, et à partir de 2007 aux “installations sonores”.
 

La catégorie des aides à l'écriture dans le domaine de la chanson a été mise en place en 1999 et peu de demandes ont été présentées à la commission jusqu'à présent. La procédure des résidences Chansons apporte également un soutien à ce secteur.

Chaque année, près de 70 aides à l'écriture sont retenues par la commission.

Aides à l'écriture accordées entre 2000 et 2008

En fonction du genre et de la durée, un barème réactualisé régulièrement donne un cadrage des montants accordés. Un effort a été fait depuis 1997 pour les revaloriser progressivement, notamment en 2003 et 2004.

Le budget moyen annuel consacré à l’attribution des aides à l'écriture est d’environ 750 000 €.

Barème indicatif des aides à l'écriture de l'Etat en 2008

Dans le cas d’oeuvres mixtes avec bande ou dispositif audio-visuel, réévaluation du barème de 1 500 à 6 000 €.